Arrêté du 29 septembre 2006 portant acceptation de démission et nomination de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 241 du 17 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 portant acceptation de démission et nomination de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0610604A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006 :

M. Michel Lapeze est démissionnaire à compter du 1er juillet 2006 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.

Sont nommés à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :

M. Alain Gidon.

Mme Elisabeth Bermann.